Bruxelles, le 28 août 2023 – GAIA accueille favorablement le projet de Code du bien-être animal longuement attendu, nouvellement approuvé par le gouvernement bruxellois à l'initiative du ministre bruxellois du Bien-être animal Bernard Clerfayt. GAIA se réjouit que le projet de Code approuvé réponde à plusieurs de ses préoccupations. L'organisation de défense des droits des animaux regrette cependant certaines lacunes majeures : l'interdiction de l'abattage sans étourdissement y fait défaut, tout comme l'interdiction du commerce de la fourrure et du foie gras. En ce qui concerne l'expérimentation animale, ce projet ne permet pas de réduire de manière significative l'utilisation d’animaux de laboratoire.
Des progrès
Le projet de code bruxellois du bien-être animal rassemble des interdictions, obligations et autres réglementations déjà en vigueur, telles que l'interdiction de l'abattage à domicile des moutons, chèvres, porcs et gibier d'élevage (+ stérilisation obligatoire des chats, interdiction de l'élevage des animaux à fourrure, interdiction du gavage pour le foie gras, interdiction des poneys de foire, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité, d'individualité, d'intérêts propres et de dignité, et bénéficient donc d'une protection particulière, etc.). Le projet approuvé contient également une série de nouveautés, lesquelles constituent des avancées indéniables. Plusieurs dispositions devront être mises en œuvre par le gouvernement bruxellois après l’entrée en vigueur du code.
Nouveautés
Le projet de loi comporte plusieurs nouveautés qui figurent depuis longtemps sur la liste des souhaits de l'organisation de défense des droits des animaux GAIA :
- L'interdiction d'importer des chiots et des chatons. Seul l'élevage domestique est autorisé. À l'instar de la Wallonie, la Région bruxelloise mettra fin à l'importation de chiots (malades) en provenance d'Europe de l'Est.
- L'interdiction du commerce d'animaux vivants sur les marchés. C'est une bonne nouvelle pour les nombreux lapins, poulets, canards et moutons qui sont encore aujourd’hui proposés à la vente sur les marchés. Leur présence dans ces lieux représente une expérience très stressante et entraîne de nombreuses souffrances, sans parler de leurs terribles conditions de transport.
- L'interdiction de détenir des animaux dans les cirques. L'interdiction des animaux sauvages dans les cirques est désormais étendue à tous les animaux. Le projet interdit également l'exploitation de zoos en Région bruxelloise.
- L’interdiction des colliers électriques et des chaînes, véritables instruments de torture.
- L'obligation de fournir des abris naturels ou artificiels aux animaux.
- L'instauration d'un permis de détention d'animaux similaire à celui mis en place en Wallonie.
- Le principe de standstill. Comme dans le Code flamand du bien-être animal, ce principe, primordial, stipule qu'aucune nouvelle loi ou réglementation en matière de bien-être animal ne peut constituer une régression.
- L'interdiction de détenir des amphibiens et des animaux sauvages. Le gouvernement bruxellois souhaite ainsi mettre un terme aux effets négatifs de la détention de ces animaux sur leur bien-être.
- Les homards ressentent la douleur et doivent désormais être étourdis avant d'être tués (les méthodes de mise à mort cruelles telles que la cuisson des homards vivants sans étourdissement ou le découpage en deux ne seront plus autorisées pour cette raison). Les homards vivants ne peuvent être détenus que dans des réservoirs d'eau (pas sur de la glace).
- L'interdiction de la mise à mort des poussins (coquelets) par broyage ou gazage.
- L'interdiction d'étourdir les cochons par gazage au dioxyde de carbone.
- L’obligation d’installer la vidéosurveillance à l'abattoir (Anderlecht) afin de pouvoir contrôler le respect de la réglementation relative au bien-être animal et d’identifier les infractions.
- Des sanctions plus sévères : des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans, des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu'à 500 000 euros et, de surcroît, la fermeture éventuelle de l’établissement où les infractions ont été commises. En cas d'infraction, une personne peut se voir interdire de détenir des animaux à l'avenir.
Principal défaut : l'interdiction de l'abattage sans étourdissement n'est pas mentionnée dans le projet.
Le projet ne comporte pas d’interdiction de l'abattage sans étourdissement sans exception d’ordre religieux. Pour GAIA, cela constitue la plus importante faille du texte. En effet, la souffrance animale en question est intense – un consensus scientifique existe à ce sujet. De plus, cette souffrance est évitable.
Ann De Greef, Directrice de GAIA, explique : « Le fait que ce projet de loi approuvé n'interdise pas l'abattage sans étourdissement représente son principal défaut. Il y a plus d'un an, plusieurs partis politiques (PS, Ecolo, les Engagés et PTB/PVDA) se sont opposés de toutes leurs forces au projet de loi très controversé qui visait à interdire cette pratique, au motif qu’il ne fallait pas « viser certaines communautés ». Et ce, bien que la Cour de justice de l'UE et la Cour constitutionnelle belge aient jugé 1.que l'interdiction de l'abattage sans étourdissement ne viole pas la liberté de religion, n’est pas discriminatoire, est une mesure proportionnelle et nécessaire pour atteindre l’objectif, et 2. que par conséquence ces plus hautes juridictions aient validé l'interdiction flamande et wallonne de l'abattage sans étourdissement. La véritable raison du vote négatif relève clairement de l'opportunisme électoral. À l'époque, le projet de loi avait été rejeté à une faible majorité de quatre votes. Ecolo, les Engagés, le PTB/PVDA et le PS ont déclaré à ce moment qu'une interdiction générale sans exception pour les coutumes religieuses devrait faire partie d'un ensemble plus large de mesures, comprenant aussi les transports d'animaux. Le projet de loi que le Parlement devra examiner répond justement à cette exigence. Les députés de la majorité et de l'opposition auront une nouvelle chance de joindre le geste à la parole lors de l'examen de ce projet de loi sur le bien-être animal. GAIA demande aux députés bruxellois de déposer un amendement qui mettrait fin aux abattages sans étourdissement dans la Région de Bruxelles-Capitale. »
Le code n'interdit pas non plus la vente de fourrure, de foie gras, de pièges à glu ni de bocaux ronds pour poissons (bien qu'il existe désormais une base juridique pour interdire ces produits).
Expérimentation animale: des dispositions plutôt peu efficaces et insuffisantes
Enfin, il n'y aura pas d'interdiction des tests sur les animaux aussi cruelles qu’inutiles, tels que pour les produits ménagers et pour le développement de produits du tabac. L'ensemble des dispositions relatives à l'expérimentation animale demeure insuffisant pour réduire efficacement l'utilisation des animaux de laboratoire. Dans l'ensemble, il s'agit plutôt de dispositions légales qui n'offrent que peu de perspectives de progrès et de transparence réelles, et qui conduisent principalement au status quo.
Le Parlement
Malgré les avancées qu’il propose, le code adopté par le gouvernement bruxellois reste perfectible. Il doit encore être examiné et soumis au vote du Parlement avant de prendre force de loi.