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Cour constitutionnel
19 Juin 2023

Bruxelles, lundi 19 juin 2023 - Mercredi 14 juin, Anthony Godfroid, avocat de GAIA, a plaidé devant les 12 juges de la Cour constitutionnelle dans l'affaire des mesures punitives plus sévères de la version flamande de la législation sur le bien-être animal.

La nouvelle loi (peine maximale de 5 ans de prison, amende de 800 000 euros, possibilité de fermeture de l'entreprise) a été votée à l'unanimité par le Parlement flamand l'année dernière.

GAIA fait campagne depuis des années pour des sanctions plus sévères. On ne sait pas encore quand la Cour constitutionnelle se prononcera sur cette question.