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droit d'ester - justice pour les animaux - gaia
24 Octobre 2024

Le 11 juin 2024, la Cour de Cassation a retiré aux associations de protection animale le droit d’agir en justice, jugeant qu’elles ne disposaient pas de l’« intérêt personnel » requis. En réponse, une proposition de loi, déposée par Meyrem Almaci (Groen), vise à rétablir ce droit crucial. Michel Vandenbosch, président de GAIA, a été entendu, ce 22 octobre, à la Commission Justice de la Chambre pour défendre cette cause.  

Impunités pour les bourreaux d'animaux

Dans un contexte où l’importance du bien-être animal n’a cessé de croître ces dernières années, cette exclusion des associations de protection animale apparaît d’autant plus incompréhensible. Les intérêts des animaux, reconnus comme des êtres sensibles, doivent pouvoir être défendus par les associations devant les tribunaux. Sans cela, de nombreux bourreaux d'animaux pourraient agir en toute impunité.

Un recul de près de 40 ans 

De nombreuses lois ont été adoptées pour protéger les animaux, et il est incohérent que les associations comme GAIA ne puissent se tourner vers la Justice lorsque ces dispositions légales ne sont pas respectées.

Il y a près de 40 ans, les organisations environnementales se trouvaient dans la même situation que les associations de défense des animaux aujourd’hui, suite à une interprétation restrictive de la législation par la Cour de cassation. La loi a ensuite été modifiée, permettant aux organisations environnementales de porter plainte pour faire condamner les pollueurs.

droit d'ester - justice pour les animaux

GAIA et d'autres associations privées de leur droit, les animaux sans défense

En Belgique, les organisations comme GAIA ont souvent été dans une insécurité juridique quant à leur capacité de saisir la justice. Jusqu'à présent, les tribunaux nous acceptaient régulièrement comme partie civile, même les plus hautes juridictions comme la Cour constitutionnelle belge, la Cour de justice de l'Union européenne, et la Cour européenne des droits de l'homme, dans des affaires cruciales telles que l'interdiction de l'abattage sans étourdissement. 

Cependant, depuis le 11 juin 2024, la Cour de cassation a retiré ce droit précaire à GAIA et aux autres associations engagées pour les animaux. Bien que nous puissions toujours déposer plainte, les procureurs et les juges risquent désormais de ne pas nous reconnaître comme partie civile, laissant ainsi de nombreux actes de maltraitance animale impunis. 

GAIA a permis la condamnation de nombreux bourreaux d'animaux en initiant des plaintes que la justice n'aurait autrement pas eu connaissance. L'arrêt de la Cour de cassation a suscité de vives critiques de la part des experts juridiques. L’Avocat Général Dirk Schoeters, qui conseille les juges de la Cour de cassation, a lui-même souligné la nécessité d'une modification de la loi pour permettre aux associations de défense des animaux, comme GAIA, d'agir en justice.

Lien avec une première proposition de loi 

Déjà en 2020, Sophie Rohonyi et François De Smet (DéFI) avaient déposé une proposition de loi à la Chambre pour enfin octroyer ce droit à la protection animale. Malgré nos demandes, le texte n’avait pas été voté par la majorité. Ce combat pour l’établissement du droit d’ester a pris un nouvel élan avec le dépôt récent d’une proposition de loi Almaci, relançant ainsi le débat sur l’importance de doter les associations de protection animale d'un droit d’action en justice. La Commission Justice a approuvé la demande de lier la nouvelle proposition de loi à celle déjà déposée.

Un appel à l'évolution législative

Le 22 octobre, Michel Vandenbosch a plaidé devant la Commission Justice pour une réforme législative, afin que les associations de protection animale puissent agir en justice, au même titre que les organisations environnementales ou de défense des droits humains. 

Le droit d’agir en justice pour défendre les animaux est non seulement légitime, mais aussi indispensable pour garantir leur protection dans notre société. Il est impératif que les décideurs politiques soutiennent cette nouvelle proposition de loi.

Michel Vandenbosch
Président de GAIA