Devoir d’Etat
En 2017, une proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution a été déposée par Sabine de Bethune (CD&V), et Christine Defraigne (MR).
La présente proposition entend compléter l’article 7bis de la Constitution en précisant que les pouvoirs publics, c’est-à-dire l’État fédéral, les Communautés et les Régions, doivent également veiller au bien-être des animaux. Ce principe serait ainsi ancré dans la Constitution en tant qu’objectif politique. La reconnaissance des animaux en tant qu’êtres sensibles implique que les diverses autorités publiques prennent des mesures de protection appropriées, dans le cadre de leurs compétences respectives. En inscrivant le bien-être des animaux dans l’article 7bis de la Constitution, on indique clairement que l’objectif en question est assigné à toutes les autorités. Cet objectif est ainsi érigé en règle de droit à valeur constitutionnelle, que les autorités concernées ne peuvent donc pas purement et simplement ignorer.
À cette période, des auditions ont eu lieu au Sénat au cours desquelles le président de GAIA a également plaidé en faveur d'une protection constitutionnelle des animaux, de leur bien-être et de leur dignité.
La proposition de loi susmentionnée a de nouveau été déposée au cours de cette législature, cette fois par Bert Anciaux (Vooruit), et vise donc à donner aux animaux une place dans la Constitution par le biais d'une extension de l'article 7bis.
152.000 signatures
En avril 2019, GAIA a remis au Premier ministre de l'époque, Charles Michel (MR), plus de 152.000 signatures en faveur de la protection constitutionnelle des animaux. Cependant, les auditions de la commission sénatoriale compétente à l'époque n'ont pas abouti au vote de la proposition de révision constitutionnelle. Seul le rapport a été approuvé. Entre-temps, GAIA a lancé une nouvelle pétition qui a déjà recueilli plus de 7.000 signatures.
Protection constitutionnelle des animaux via un ajout à l'article 23
En juillet 2022, GAIA a été rejoint par Fourat Ben Chikha, sénateur du parti politique des Groen, qui a déposé une nouvelle proposition au Sénat pour inclure les animaux dans la Constitution. Il s'agit d'un ajout à l'article 23 de la Constitution, au niveau du troisième alinéa point 4 : une reconnaissance des animaux en tant qu’êtres sensibles et leur assurer une protection correspondante. Christophe Lacroix (PS) et d'autres ont également déposé une proposition de loi similaire.
Michel Vandenbosch : "Les Belges, Flamands, Wallons et Bruxellois, souhaitent que la protection des animaux et leur bien-être soient inscrits dans la Constitution. Cela montre également l'importance croissante qu'ils accordent au bien-être des animaux. Les citoyens se rendent compte que la Constitution est le cadre fondamental qui montre ce que la société défend et ce que la population considère comme important. Le bien-être des animaux en fait partie.”
Pas de retour en arrière
L'inclusion des animaux et de leurs intérêts dans l'article 23, comme le soutiennent les propositions de loi des Groen et du PS, implique la reconnaissance constitutionnelle des animaux en tant qu'êtres vivants dotés de sentiments et nécessitant une protection appropriée. L'article 23 implique que la législation sur le bien-être des animaux ne pourra plus revenir en arrière (arrêt). Un autre avantage de l'intégration des animaux dans l'article 23 de la Constitution est qu'elle permet à la Cour constitutionnelle de contrôler si la nouvelle législation est en lien avec le statut de protection constitutionnelle des animaux. Cela offre davantage de garanties.
86% de Belges en faveur de l’inscription des animaux dans la Constitution
Un sondage d'opinion réalisé en février 2023 auprès de 1.750 Belges âgés de 18 ans et plus par la société d'études de marché Ipsos, à la demande de GAIA, montre que 86% des Belges estiment que les animaux devraient être inclus dans la Constitution.
Une étude scientifique a également été menée à ce sujet à l'Odisee Hogeschool en 2022. Cette enquête, limitée à la Flandre, a confirmé les résultats d'Ipsos : 87 % des Flamands sont favorables à l'inscription des droits des animaux dans la Constitution.
Autres intervenants
Outre Michel Vandenbosch, quatre représentants d'Agrofront (Fédération wallonne de l'agriculture et Boerenbond) et le professeur Geert Van Hoorick, professeur de droit administratif et de droit de l'environnement à la faculté de Droit de l'Université de Gand ont également été entendus.
