Bruxelles, vendredi 16 juin 2023 – 60 organisations belges de protection des animaux critiquent vivement le projet de loi dans une lettre ouverte destinée aux membres du gouvernement fédéral qui modifie les dispositions de l’ancien Code civil relatives aux ventes d’animaux vivants à des consommateurs.
Déposé par Pierre-Yves Dermagne (PS), Vincent Van Quickenborne et Alexia Bertrand (Open Vld), ce projet réduit le niveau de protection des acheteurs d'animaux de compagnie au profit des vendeurs et au désavantage du bien-être animal. Moins de droits pour l'acheteur, plus de protection pour le vendeur, plus de souffrance animale : dans sa forme actuelle, ce projet est un pas en arrière.
La lettre détaille les conséquences néfastes qu'entraînerait l’approbation de ce projet. Le projet de loi favorise principalement les commerçants et désavantage grandement les futurs propriétaires d’animaux ainsi que les animaux eux-mêmes, notamment en :
- Réduisant la période de garantie légale de 2 à 1 an. Il s’agit d’une forte réduction des recours légaux dont dispose l’acheteur en cas de maladie de l’animal, indépendamment du fait que certaines aff ections, plus particulièrement héréditaires, dues à de mauvaises pratiques d’élevage, ne se manifestent qu’après un an.
- Limitant drastiquement le libre choix du vétérinaire. Les consommateurs qui consultent leur propre vétérinaire sans autorisation préalable du vendeur perdraient leurs droits. Pour les conserver, le propriétaire devra être en mesure de justifi er l’urgence de la situation et donc disposer des compétences vétérinaires nécessaires pour évaluer correctement la situation.
- Plafonnant l’intervention du vendeur en cas de maladie. Pour les nombreux acheteurs de petits animaux, le nouveau régime ne couvrirait même pas le coût d’une visite chez le vétérinaire, sans parler des frais vétérinaires pour les grands animaux.
- Le vendeur pourra vendre des animaux atteints de maladies, de défauts et de troubles héréditaires, sans avoir à les nommer en détail. Cela ne tient pas compte du grave problème de l’élevage d’hypertypes, où les éleveurs amplifi ent à l’extrêmecertains traits morphologiques spécifiques.
Pour Michel Vandenbosch, Président de GAIA : « Ce projet de loi ne peut donc en aucun cas être accepté. On tente de le faire passer pour un progrès alors qu'il aura en réalité un impact négatif considérable, tant pour les futurs acquéreurs d’animaux de compagnie que pour les animaux eux-mêmes. Le monde politique doit tenir compte des intérêts des animaux et de leurs acquéreurs plutôt que de favoriser les marchands. »
Les défenseurs des animaux demandent fermement de renvoyer le texte à la concertation, cette fois avec l’ensemble des acteurs, ou, à minima, de réviser en profondeur ce projet de loi, en tenant compte des intérêts des futurs propriétaires d’animaux et des animaux eux-mêmes. Les organisations demandent également aux membres de la commission de l'économie et de la protection des consommateurs de ne pas approuver ce projet.
