Législature 2019-2024 : les avancées législatives en matière de bien-être animal

● Interdiction de l’importation de chiots et de chatons, et renforcement des conditions d’élevage et de commercialisation 

• Fin de l’importation et suppression du statut d’éleveur-commerçant
• Augmentation des normes minimales d’hébergement
• Limitation du nombre de portées par femelle reproductrice
• Âges minimum et maximum pour les gestations
• Formation obligatoire (à partir du 1er janvier 2026)
• Instauration d’un plan de reclassement pour les animaux reproducteurs

● Mesures encadrant l’élevage d’animaux hypertypés

• Interdiction de la reproduction de plusieurs races de chats : Fold, Munchkin, Manx, Kangourou Cats, etc.
• Obligation pour les éleveurs de réaliser des examens vétérinaires sur les chiens et les chats reproducteurs issus de races à risque, interdiction de reproduction le cas échéant
• Interdiction de la publicité et de l’exposition d’animaux souffrant d’affections héréditaires
• Interdiction de toute publicité de races non reconnues, le plus souvent créées à des fins commerciales

● Interdiction des colliers électriques et autres accessoires ayant un impact négatif sur le bien-être animal

• Interdiction ou restriction de l’utilisation d’accessoires ou de produits causant des souffrances aux animaux, avec dérogation pour l’utilisation de colliers électriques ou étrangleurs sur les chiens de la Sécurité civile, de la Police fédérale, de la Défense et des Douanes
• Interdiction des bocaux sphériques pour poissons rouges et des aquariums dont le volume est inférieur à 10 L

● Mise en œuvre du permis de détention

● Établissement d’une liste positive pour les reptiles

● Renforcement des contrôles dans les abattoirs, incluant l'installation de caméras dans les établissements de grande capacité

● Interdiction du broyage des poussins mâles

● Instauration de normes minimales pour l’élevage de dindes

● Autorisation accordée aux policiers locaux de procéder à des saisies d’animaux

● Catégorisation des infractions et durcissement des sanctions
 

● Interdiction de l’attache et de l’enfermement

• Interdiction d’attacher un animal de manière continue et de détenir un animal dans un véhicule de manière habituelle
• Interdiction de l'élevage en cage pour les animaux de rente

• Interdiction d’enfermer dans des espaces restreints tels que des cages les chiens, les chats et les lapins de manière permanente, sauf dérogation écrite d’un vétérinaire

   

● Interdiction de la vente et de l’exposition d’animaux vivants (vertébrés) lors de marchés, de foires ou autres événements publics 
 

● Renforcement de la politique de stérilisation

• Stérilisation obligatoire pour tout chat transitant par un refuge
• Identification obligatoire pour tout chat résidant en Région bruxelloise

● Arrêté concernant les conditions de transport non-commercial d’animaux agricoles

• Document de « circulation bien-être animal » obligatoire
• Nouvelles conditions de transport (température, sécurité, interdiction de lier les animaux par les cornes ou les pattes, etc.)
   

● Instauration d'une liste positive pour les reptiles

● Interdiction des carrousels à équidés en tout lieu ainsi que des promenades avec équidés

● Interdiction de détention des cétacés et des pinnipèdes

● Interdiction de l’utilisation de pièges à colle contre les rongeurs
 

Approbation du Code flamand du bien-être animal, qui comprend les dispositions suivantes :

• Instauration de sanctions plus sévères pour les infractions au bien-être animal (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amendes, 1,6 million d’euros en cas de récidive)
• Reconnaissance des animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité et dotés d’une valeur intrinsèque
• Principe de « standstill » (principe de non-régression)
• Interdiction de l’utilisation, de la vente et de la commercialisation de colliers électriques pour chiens et chats à partir de 2027 (dérogation pour les colliers électriques reliés à une barrière invisible)
• Service de police dédié aux animaux obligatoire dans chaque zone de police
• Obligation de fournir un abri naturel ou artificiel aux animaux détenus à l'extérieur à partir de 2029
• Interdiction de tuer des animaux pour le folklore ou la tradition
• Interdiction de l’utilisation d’équidés lors de fêtes foraines et autres événements similaires
• Interdiction de l’utilisation de pièges à colle et de pièges noyants contre les rats et les souris
• Interdiction définitive de l’abattage sans étourdissement
• Interdiction de l’abattage de grands animaux d’élevage à domicile
• Interdiction (partielle) du commerce d’animaux sur les marchés (à l’exception des marchés annuels, foires et expositions ayant lieu jusqu’à huit fois par an)
• Interdiction des systèmes de cages pour les poules pondeuses à partir de 2025 (-> 2036)
• Possibilité d'une interdiction future du gazage et du broyage des poussins d’un jour (dès lors que des alternatives seront disponibles)
• Nouvelle réglementation autour de l’élevage de dindes
• Instauration d’un statut distinct pour les refuges pour animaux sauvages

● Inscription des animaux en tant qu’êtres sensibles dans le Code civil

● Inscription des animaux en tant qu’êtres sensibles dans la Constitution