Le Conseil d’État donne raison à GAIA

Une guerre juridique de deux ans et demi vient de prendre fin devant le Conseil d'État. Les subventions accordées aux villes et communes wallonnes pour le placement de conteneurs pour récupérer les restes d’ovins abattus à domicile dans le cadre de la fête du sacrifice, en 2016, sont déclarées nulles. Le Conseil d’Etat a donné raison à GAIA.

Le 15 février 2019, le Conseil d’État a tranché : les subventions octroyées, en 2016, par l’Office Wallon des Déchets pour financer la mise en place de conteneurs par la société Rendac – ou les sous-traitants de celle-ci – dans les villes et communes de Wallonie susceptibles de recevoir des déclarations pour abattage à domicile et dans les villes et communes où des abattoirs temporaires/modulaires seraient mis en place doivent être annulés. Ni plus ni moins.

Dans son Arrêt n° 243697 du 15 février 2019, le Conseil d’État motive sa décision de la manière suivante : « L’octroi de ces subventions, décidé pour deux années et ouvert à toutes les communes qui le demandent, anticipe la réalité de ces abattages interdits, facilite cette pratique en l’encadrant et concourt à lui donner une apparence de légitimité ». Et d’ajouter: « La partie adverse ne pouvait pas, sans violer les dispositions invoquées dans les moyens, financer le placement de conteneurs et ainsi encadrer et encourager indirectement les pratiques que celles-ci interdisent. Les deux moyens sont fondés. »

Des subventions illégales

À l’occasion de la fête de l’Aïd (fête du sacrifice) qui se déroulait du 13 septembre au 16 septembre 2016, les villes et communes wallonnes pouvaient s’adresser à l’Office Wallon des Déchets pour obtenir des subsides visant à couvrir les frais de collecte de dépouilles d’animaux abattus à domicile. Ces subsides étaient à hauteur de 100% pour l’ensemble des frais de collecte et de transport et de 75% pour les frais de transformation, inhérents aux dépouilles d’animaux abattus à domicile pendant de la fête du sacrifice.

GAIA a alors saisi la justice pour faire interdire ces conteneurs, estimant à raison qu’ils incitent à des abattages illégaux à domicile. « GAIA a toujours estimé que ces subventions avaient pour effet de faire croire à ceux qui abattent un animal à domicile, dans le cadre d’un rite religieux, que cette pratique est permise... Alors qu’il n’en n’est rien. Avec cet arrêt, le Conseil d’État nous donne raison », explique Michel Vandenbosch, le président de GAIA.

En effet, tout abattage dans le cadre d’un rite religieux doit être pratiqué dans un abattoir permanent répondant aux conditions de salubrité et d’hygiène imposée par l’AFSCA. Ceci exclut donc les abattoirs temporaires ainsi que les abattages à domicile.

Une victoire pour GAIA

« L’Office Wallon des Déchets a donné une apparence de légitimité à l’abattage rituel à domicile. Or, selon la loi actuellement en vigueur, tout abattage rituel doit avoir lieu dans un abattoir agréé à cet effet. Et ce, jusqu’au 1er septembre 2019, date à partir de laquelle l’abattage sans étourdissement ne sera plus autorisé en Wallonie. Dans la pratique, tout abattage rituel devra être exécuté avec un étourdissement réversible », explique Me Anthony Godfroid, l’avocat de GAIA.

En annulant « l’ensemble des frais de collecte et de transport et 75% des frais de transformation des déchets inhérents aux sacrifices qui ont eu lieu lors de la fête du sacrifice (la fête de l’Aïd) de l’année 2016, le Conseil d’État donne un signal clair : les abattages rituels pratiqués à domicile sont illégaux », commente Michel Vandenbosch. En effet, depuis l’Arrêté royal du 11 février 1988 relatif à la protection et au bien-être des animaux (il y a déjà plus de 30 ans), les abattages rituels pratiqués à domicile sont interdits. Et ce, peu importe qu’ils soient pratiqués avec ou sans étourdissement.